Conditions Générales de Cession de Créance

Identité du cessionnaire

Les présentes conditions générales de cession de créance (ci-après « CGCC ») sont proposées par :

Définitions

Au sens des présentes CGCC :

• Site : le site accessible à l'adresse sgjuris-legal.com ;
• Cédant : le passager, titulaire initial de la Créance, qui la cède à SG JURIS ;
• Consommateur : le Cédant personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
• Compagnie : le transporteur aérien ou l'intermédiaire débiteur de la Créance ;
• Créance : le droit à indemnisation détenu par le Cédant contre la Compagnie sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, de la Convention de Montréal, de la Convention de Varsovie ou de tout autre texte applicable, ainsi que ses accessoires ;
• Acte de cession : l'acte écrit constatant le transfert de la Créance de le Cédant à SG JURIS ;
• Dossier : l'ensemble des éléments et pièces relatifs au vol et à la Créance ;
• Recouvrement : l'encaissement effectif, par SG JURIS, de tout ou partie de la Créance ;
• Prix de cession : la contrepartie due par SG JURIS au Cédant dans les conditions de l'article 7.

Objet

Les présentes CGCC définissent les conditions dans lesquelles SG JURIS acquiert du Cédant, par voie de cession de créance régie par les articles 1321 et suivants du Code civil, la Créance détenue par celui-ci à l'encontre de la Compagnie.

SG JURIS n'exécute aucune prestation pour le compte du Cédant. Elle acquiert la Créance et la recouvre en son nom propre, pour son propre compte, à ses frais et à ses risques.

Les présentes CGCC s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et prévalent sur toute stipulation contraire, sous réserve des mentions particulières figurant à l'Acte de cession.

Formation de la cession

La cession est formée lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Le Cédant a renseigné et soumis le formulaire disponible sur le Site ;
2. SG JURIS a notifié au Cédant l'acceptation du Dossier par voie électronique ;
3. Le Cédant a signé l'Acte de cession, établi par écrit à peine de nullité conformément à l'article 1322 du Code civil.

La Créance est transférée à SG JURIS à la date de l'Acte de cession, conformément à l'article 1323 du Code civil.

La cession est notifiée à la Compagnie, ou celle-ci en prend acte, dans les conditions de l'article 1324 du Code civil. À défaut, la cession lui demeure inopposable et le paiement qu'elle effectuerait entre les mains du Cédant est libératoire.

SG JURIS se réserve le droit de refuser toute cession portant sur une créance qu'elle estimerait insuffisamment fondée, incomplète, prescrite ou déjà éteinte.

Effets de la cession

À compter du transfert, SG JURIS est seule titulaire de la Créance et de ses accessoires. Elle en dispose librement : elle décide seule des démarches à engager, des délais, des transactions à conclure et de l'opportunité d'une action en justice, sans avoir à en rendre compte au Cédant.

Si la Compagnie verse néanmoins tout ou partie de la Créance entre les mains du Cédant, celui-ci en informe SG JURIS sans délai et lui reverse l'intégralité des sommes reçues dans un délai de 15 jours, SG JURIS lui réglant en retour le Prix de cession dans les conditions de l'article 7. À défaut de reversement dans ce délai, des intérêts au taux légal courent à compter d'une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours.

Le Cédant s'engage à transmettre à SG JURIS toute pièce ou information utile au Recouvrement, y compris postérieurement à la cession, et à s'abstenir de tout acte de nature à compromettre l'exercice de la Créance.

Garanties du cédant

Conformément à l'article 1326 du Code civil, le Cédant garantit l'existence de la Créance et de ses accessoires. Il ne garantit pas la solvabilité de la Compagnie.

Le Cédant déclare et garantit :

• Être titulaire de la Créance et disposer de la pleine capacité de la céder ;
• Ne pas avoir déjà cédé la Créance, ni confié le dossier à un tiers, ni engagé de procédure la concernant ;
• N'avoir reçu de la Compagnie aucune indemnisation, aucun avoir ni aucune contrepartie au titre du même vol ;
• L'exactitude et l'exhaustivité des informations et pièces communiquées.

Toute déclaration inexacte engage la responsabilité du Cédant. SG JURIS peut alors résoudre la cession et obtenir la restitution des sommes éventuellement versées, ainsi que la réparation du préjudice subi.

Prix de cession

Le Prix de cession est déterminable au sens de l'article 1163 du Code civil. Il est fixé à :

Le Prix de cession est payable au Cédant dans un délai de 15 jours à compter de l'encaissement effectif des fonds par SG JURIS, par virement sur le compte bancaire communiqué par le Cédant.

Le caractère aléatoire du Prix de cession est de l'essence du contrat : le Cédant cède définitivement la Créance et accepte que le prix dépende du seul Recouvrement. En contrepartie, SG JURIS supporte l'intégralité des frais engagés, y compris en cas d'échec, et le Cédant n'est jamais tenu d'aucune somme envers SG JURIS.

Lorsque la Compagnie s'acquitte en nature (bon d'achat, prestation de transport, surclassement), le Prix de cession est calculé sur la valeur marchande équivalente, arrêtée d'un commun accord entre les parties.

SG JURIS peut, à tout moment et à sa seule initiative, rétrocéder la Créance au Cédant, notamment si celle-ci se révèle infondée, prescrite ou irrécouvrable. La rétrocession est notifiée au Cédant et à la Compagnie ; elle met fin à la cession sans indemnité de part ni d'autre et le Cédant recouvre la libre disposition de la Créance.

Recouvrement judiciaire

SG JURIS agit en son nom propre et en qualité de titulaire de la Créance. Elle décide seule d'engager une procédure judiciaire et en supporte l'intégralité des frais.

Si SG JURIS choisit de se faire assister d'un avocat, celui-ci est son propre conseil. Aucune relation contractuelle ni aucun lien d'honoraires n'est créé entre cet avocat et le Cédant.

Le Cédant s'engage à délivrer toute attestation et à communiquer toute pièce nécessaire à l'instance, et le cas échéant à témoigner des circonstances du vol.

Faculté de rétractation

SG JURIS accorde contractuellement au Cédant Consommateur un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'Acte de cession pour revenir sur son engagement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Cette faculté s'exerce par déclaration non équivoque adressée à SG JURIS avant l'expiration du délai, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal au siège social.

L'exercice de cette faculté emporte anéantissement rétroactif de la cession. La Créance est réputée n'avoir jamais quitté le patrimoine du Cédant, qui en recouvre la libre disposition. SG JURIS en informe la Compagnie si la cession lui avait déjà été notifiée. Aucune somme n'est due de part ni d'autre au titre des démarches déjà engagées.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la cession et du Recouvrement sont traitées par SG JURIS, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le traitement a pour base légale l'exécution du contrat de cession et l'intérêt légitime de SG JURIS au recouvrement de la Créance dont elle est titulaire. Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités.

Les données ne sont communiquées qu'à la Compagnie, à l'avocat éventuellement mandaté par SG JURIS, aux juridictions saisies et aux autorités compétentes en cas d'obligation légale.

Le Cédant dispose des droits reconnus par les articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) exerçables à : [email protected]. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

La politique de confidentialité complète est consultable à l'adresse : sgjuris-legal.com/privacy-policy.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site — textes, graphismes, logotypes, architecture, code source — sont la propriété exclusive de SG JURIS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable et écrite de SG JURIS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à la cession est adressée à SG JURIS par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal au siège social figurant à l'article 1.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Cédant Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à SG JURIS, dès lors qu'il a préalablement adressé une réclamation écrite demeurée sans réponse satisfaisante. Le médiateur de la consommation dont relève SG JURIS est :

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne prive le Cédant d'aucune voie de droit et n'affecte pas sa faculté de saisir à tout moment la juridiction compétente.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est consultable à l'adresse economie.gouv.fr/mediation-conso.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGCC sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord, le litige est porté :

• Pour un Cédant consommateur : devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant celle du lieu de son domicile, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation ;
• Pour un Cédant professionnel : devant le Tribunal judiciaire de Paris, auquel attribution de compétence est expressément faite.