Règlement CE 261/2004 · Convention de Montréal · Droit des passagers aériens
Nos services en détail
Retard, annulation, surbooking, bagages — analyse juridique précise de chaque situation, avec références aux textes et à la jurisprudence de la CJUE.
Indemnisation pour vol retardé
Article 7 · Règlement CE 261/2004Selon l'arrêt Sturgeon c/ Condor Flugdienst (CJUE, 2009), confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de cassation française, tout passager arrivant à sa destination finale avec 3 heures ou plus de retard a droit à la même indemnisation forfaitaire qu'en cas d'annulation.
L'indemnisation est due dès que le retard est imputable à la compagnie aérienne. Les pannes techniques, le manque de personnel, les retards en cascade ou les problèmes opérationnels internes ne constituent pas des circonstances extraordinaires au sens du règlement.
Exemples concrets traités par SG JURIS : retard Air Algérie Paris-Alger de 5h, retard Transavia Paris-Marrakech de 4h, retard Qatar Airways Paris-Doha de 3h30, retard Wizz Air Budapest-Paris de 6h.
Conditions d'éligibilité
- Retard à l'arrivée ≥ 3 heures à la destination finale
- Vol au départ d'un aéroport de l'UE, ou compagnie européenne au départ hors UE
- Réservation confirmée et présence à l'enregistrement dans les délais
- Vol opéré dans les 5 dernières années (prescription française)
- Cause non liée à une circonstance extraordinaire prouvée
Indemnisation pour vol annulé
Article 5 · Règlement CE 261/2004Toute annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ ouvre droit à indemnisation, sauf si la compagnie propose un réacheminement dans des délais raisonnables ou si elle prouve une circonstance extraordinaire.
En plus de l'indemnisation forfaitaire, vous avez le droit au remboursement intégral de votre billet sous 7 jours ou à un réacheminement vers votre destination finale. La compagnie ne peut pas vous imposer un avoir ou un bon d'achat sans votre accord écrit.
Attention : une annulation motivée par une grève interne à la compagnie (pilotes, hôtesses de l'air, personnel au sol) n'est pas une circonstance extraordinaire selon la jurisprudence constante de la CJUE (arrêt Krüsemann, 2018). SG JURIS sait distinguer les véritables circonstances extraordinaires des refus abusifs.
Conditions d'éligibilité
- Annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ
- Ou annulation sans préavis le jour même
- Réduction de 50 % si réacheminement proposé dans délais raisonnables
- Droits cumulables : indemnisation + remboursement billet
Refus d'embarquement (surbooking)
Article 4 · Règlement CE 261/2004Le surbooking — pratique consistant à vendre plus de billets que de sièges disponibles — est légal mais strictement encadré. Lorsqu'une compagnie refuse l'embarquement à un passager disposant d'une réservation confirmée, elle est tenue de lui proposer en priorité un appel à volontaires, avant d'imposer un refus involontaire.
En cas de refus d'embarquement involontaire, vous avez droit à la même indemnisation qu'en cas d'annulation, ainsi qu'à une prise en charge immédiate (repas, hébergement si nécessaire, transport).
Point de vigilance : si vous avez accepté une compensation volontaire proposée par la compagnie (bon d'achat, surclassement), vos droits à indemnisation supplémentaire peuvent être limités. Contactez SG JURIS avant d'accepter toute proposition.
Conditions d'éligibilité
- Réservation confirmée et enregistrement effectué dans les délais
- Refus imposé par la compagnie (surbooking, raisons opérationnelles)
- Non applicable si refus lié à des raisons de sécurité ou de santé
Bagages perdus, endommagés ou retardés
Convention de Montréal · Articles 17 à 19La Convention de Montréal du 28 mai 1999 encadre la responsabilité des compagnies aériennes pour les bagages enregistrés. En cas de perte, détérioration ou retard de livraison, la compagnie est présumée responsable et doit indemniser le passager dans la limite de 1 288 DTS par passager (soit environ 1 600 €).
Délais impératifs : en cas de dommage, la réclamation doit être déposée dans les 7 jours suivant la réception. En cas de retard de livraison, le délai est de 21 jours. Ces délais sont stricts — passé ce terme, la compagnie peut décliner toute responsabilité.
SG JURIS vous accompagne dans la constitution du dossier complet : déclaration PIR (Property Irregularity Report), justificatifs de valeur, estimation des préjudices, mise en demeure et suivi de la réclamation.
Conditions et démarches
- Déposer une PIR à l'aéroport avant de quitter la zone bagages
- Conserver tous les reçus d'achats effectués suite à la perte
- Délai de réclamation : 7 jours (dommage) / 21 jours (retard)
- Délai de prescription : 2 ans à compter de la date d'arrivée du vol
Préjudice complémentaire (Article 12)
Article 12 · Règlement CE 261/2004L'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7 ne couvre pas nécessairement l'intégralité de votre préjudice. L'article 12 du règlement ouvre la voie à une indemnisation complémentaire pour les dommages réels subis au-delà du forfait.
Sont notamment récupérables : les frais d'hôtel engagés suite à un retard, les repas non pris en charge par la compagnie, les frais de transport supplémentaires, la perte d'un séjour prépayé, les frais professionnels consécutifs au retard, ou encore le remboursement d'une nuit d'hôtel à destination arrivé trop tard.
SG JURIS quantifie et documente ces préjudices complémentaires afin de maximiser l'indemnisation totale obtenue pour chaque client.
Exemples de préjudices récupérables
- Nuit d'hôtel à l'aéroport non proposée par la compagnie
- Repas non pris en charge malgré un retard de plus de 2h
- Nuit à destination perdue (arrivée tardive)
- Location de voiture annulée faute d'arrivée à temps
- Frais professionnels (réunion manquée, déplacement annulé)
- Préjudice moral en cas de situation particulièrement grave
SG JURIS traite des dossiers contre l'ensemble des compagnies aériennes opérant des vols au départ de l'Union européenne. La règle est simple : si votre vol décolle d'un aéroport européen, le règlement CE 261/2004 s'applique — quelle que soit la nationalité de la compagnie. Pour les compagnies européennes, la protection s'applique également sur les vols retour depuis l'étranger.
Règle fondamentale : tout vol décollant d'un aéroport situé dans l'Union européenne (France, Belgique, Espagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas…) ou dans l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Suisse) est couvert par le règlement CE 261/2004, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Pour les compagnies européennes, la protection s'étend également aux vols en provenance de pays tiers à destination de l'UE.
Analyse d'éligibilité
Vérification du vol, de la distance, de la cause du retard ou de l'annulation, du délai de prescription. Réponse sous 24h, sans engagement.
Constitution du dossier
Collecte des pièces justificatives, procuration, analyse juridique approfondie, quantification du préjudice total (articles 7 et 12).
Phase amiable
Mise en demeure formelle adressée à la compagnie, relances, négociation. Nous gérons l'intégralité des échanges à votre place.
Phase judiciaire si nécessaire
En cas d'échec amiable : saisine du médiateur MTV ou recours judiciaire via nos avocats partenaires. Sans frais supplémentaires.
Votre indemnisation commence ici.
Vérification gratuite, sans engagement. Si votre dossier est éligible, SG JURIS prend tout en charge — honoraires au résultat uniquement.