Tout ce que vous devez
savoir sur vos droits

Le règlement CE 261/2004 ouvre droit à indemnisation dès lors que vous arrivez à votre destination finale avec au moins 3 heures de retard. C'est l'heure d'arrivée effective — et non de décollage — qui est prise en compte. Le montant varie selon la distance du vol :

• 250 € pour les vols ≤ 1 500 km
• 400 € pour les vols entre 1 500 et 3 500 km
• 600 € pour les vols de plus de 3 500 km

Oui, sous une condition : le vol doit décoller d'un aéroport situé dans l'Union européenne. Si votre vol part de Paris, Lyon ou tout autre aéroport européen — même sur une compagnie hors UE comme Air Arabia, Turkish Airlines ou Air Algérie — le règlement CE 261/2004 s'applique pleinement. En revanche, si votre vol décollait d'un pays tiers à destination de l'Europe, seules les compagnies européennes sont concernées.

Pas nécessairement. Les compagnies invoquent très fréquemment cette clause — parfois abusivement. Sont reconnues comme circonstances extraordinaires : conditions météorologiques extrêmes, instabilité politique, actes de sabotage, certaines grèves extérieures à la compagnie. En revanche, la jurisprudence de la CJUE est constante : une grève du personnel propre à la compagnie, une panne technique liée à un défaut d'entretien ou un problème opérationnel interne ne constituent pas des circonstances extraordinaires. Nous analysons systématiquement la réalité de chaque situation avant de renoncer à une créance.

Oui. Toute annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées. Le montant est identique à celui applicable aux retards (250 €, 400 € ou 600 €). La compagnie peut réduire cette indemnisation de 50 % si elle vous propose un réacheminement arrivant dans un délai raisonnable par rapport à l'horaire initial.

En droit français, le délai de prescription pour ce type de créance est de 5 ans à compter de la date du vol (article 2224 du Code civil). Vous pouvez donc réclamer dès aujourd'hui pour un vol remontant à 2020. Certains pays européens appliquent des délais plus courts (2 ou 3 ans) — si le vol concernait un aéroport étranger, nous vérifions la loi applicable. Ne laissez pas votre créance se prescrire.

La durée dépend principalement de la réactivité de la compagnie aérienne. Les délais constatés varient de 3 à 12 semaines en phase amiable. Certaines compagnies répondent rapidement et positivement dès la première mise en demeure. D'autres résistent et nécessitent plusieurs relances. Nous vous tenons informé à chaque étape et ne laissons aucun dossier sans suivi.

SG JURIS fonctionne exclusivement sur la base d'honoraires au résultat. Vous n'avancez rien, quelles que soient les démarches engagées. Notre commission est de 40 % TTC du montant effectivement récupéré. Si nous n'obtenons pas d'indemnisation, vous ne payez absolument rien. Exemple concret : pour une indemnisation de 400 €, vous percevez 240 € nets.

Pour traiter votre dossier dans les meilleures conditions, nous avons besoin des éléments suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (CNI ou passeport)
• Votre billet électronique (e-ticket ou confirmation de réservation)
• Votre carte d'embarquement si vous l'avez conservée
• Tout justificatif de préjudice complémentaire (hôtel, repas, transport engagé)
• Votre RIB pour le virement de l'indemnisation

La procuration et les conditions générales vous seront transmises via OpenSign pour signature électronique.

Oui. La carte d'embarquement est utile mais non indispensable dans la majorité des cas. Le billet électronique et la confirmation de réservation suffisent généralement à établir votre présence à bord. Transmettez ce que vous avez — nous évaluerons la solidité du dossier.

Absolument. C'est même l'une des situations les plus courantes. Une réclamation adressée directement par un passager est souvent ignorée ou traitée avec une réponse type de refus. L'intervention d'un juriste spécialisé change fondamentalement le rapport de force : mise en demeure formelle, référence précise aux textes applicables, délai de réponse imposé. Les compagnies réagissent différemment face à une demande structurée.

Si la phase amiable échoue, plusieurs options s'offrent selon le cas : saisine d'un médiateur sectoriel, dépôt d'une plainte auprès de l'autorité nationale compétente (DGAC en France, autorités étrangères selon le pays de départ), ou engagement d'une procédure judiciaire. Dans ce dernier cas, SG JURIS travaille en collaboration avec des avocats partenaires habilités à représenter vos intérêts devant le tribunal judiciaire compétent. Vous êtes informé à chaque étape avant toute décision.

La Convention de Montréal encadre l'indemnisation des bagages enregistrés. En cas de perte, retard ou détérioration, vous pouvez prétendre à une indemnisation pouvant atteindre environ 1 600 € par passager (1 288 DTS, réévalués périodiquement). Condition impérative : vous devez avoir déposé une déclaration d'irrégularité bagages (PIR) à l'aéroport, idéalement dans les 7 jours suivant la constatation. Nous vous accompagnons dans la constitution du dossier de réclamation.

Le refus d'embarquement involontaire (surbooking) est traité de la même manière qu'une annulation par le règlement CE 261/2004. Vous avez droit au choix entre le remboursement intégral de votre billet ou un réacheminement, ainsi qu'à l'indemnisation forfaitaire (250 €, 400 € ou 600 €). Si vous avez accepté une compensation volontaire proposée par la compagnie, les droits à indemnisation supplémentaire peuvent être limités — nous analysons chaque situation.

C'est l'heure d'arrivée à la destination finale qui détermine l'indemnisation — pas le retard sur le premier tronçon. Si votre retard sur un vol de connexion vous a fait manquer votre correspondance et que vous êtes arrivé à destination avec 3h ou plus de retard, vous êtes éligible. La distance à prendre en compte est celle du trajet total, de l'origine à la destination finale. Si les vols étaient sous un seul et même numéro de réservation (PNR unique), l'analyse est facilitée.