Politique de confidentialité

Article 1 – Responsable du traitement
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du présent site est assuré par SG JURIS, en qualité de responsable du traitement, au sens de l’article 4, § 7 du RGPD. 

Article 2 – Finalités du traitement
Les données collectées sont exclusivement traitées aux fins de :

La gestion des réclamations liées aux vols (retards, annulations, surbooking, bagages, etc.) ;
La communication avec les usagers afin d’assurer le suivi des dossiers ;
Le respect des obligations légales et réglementaires incombant à SG JURIS.
Conformément au principe de finalité (article 5, § 1, b du RGPD), aucune donnée n’est traitée pour des motifs incompatibles avec ceux initialement définis.

Article 3 – Fondement juridique du traitement
Le traitement repose, selon les cas, sur :

l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, § 1, b du RGPD) ;
le respect d’une obligation légale (article 6, § 1, c du RGPD) ;
le consentement exprès de la personne concernée (article 6, § 1, a du RGPD).
Article 4 – Données collectées
Conformément au principe de minimisation (article 5, § 1, c du RGPD), seules sont collectées les données strictement nécessaires : identité, coordonnées, informations relatives au vol, ainsi que les pièces justificatives transmises dans le cadre de la réclamation.

Article 5 – Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées à SG JURIS et, le cas échéant, aux autorités administratives ou juridictionnelles compétentes. Aucun transfert de données n’est réalisé à des tiers non autorisés.

Article 6 – Conservation des données
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et archivées conformément aux prescriptions du RGPD (article 5, § 1, e). À l’issue de cette durée, elles sont supprimées ou anonymisées.

Article 7 – Sécurité des données
SG JURIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

Article 8 – Droits des personnes concernées
En application des articles 12 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

Droit d’accès (article 15) ;
Droit de rectification (article 16) ;
Droit à l’effacement (article 17) ;
Droit à la limitation du traitement (article 18) ;
Droit à la portabilité (article 20) ;
Droit d’opposition (article 21).

Article 9 – Transfert hors Union européenne
Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est réalisé. Si un tel transfert devait intervenir, il ne pourrait se faire que dans le respect des articles 44 et suivants du RGPD et moyennant la mise en place de garanties appropriées.

Article 10 – Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Conformément à l’article 77 du RGPD, toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation du règlement.

Toute demande relative à la présente politique peut être adressée par courrier électronique à : [email protected]