Conditions Générales de Prestations de Services

Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGPS ») sont proposées par :

Définitions

Au sens des présentes CGPS :

• Site : le site accessible à l'adresse sgjuris-legal.com ;
• Client : toute personne physique ayant accepté les présentes CGPS et confié un dossier à SG JURIS ;
• Compagnie : le transporteur aérien ou intermédiaire concerné par la réclamation ;
• Dossier : l'ensemble des éléments et pièces transmis par le Client ;
• Mission : les prestations d'assistance, de constitution et de suivi du dossier assurées par SG JURIS ;
• Indemnisation : toute somme, avantage ou prestation en nature obtenu sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, de la Convention de Montréal ou de tout autre texte applicable ;
• Commission : la rémunération de SG JURIS en cas de succès ;
• Avocat partenaire : tout avocat indépendant de SG JURIS susceptible d'être proposé au Client pour l'introduction d'une procédure judiciaire.

Objet

Les présentes CGPS définissent les conditions dans lesquelles SG JURIS fournit au Client une assistance juridique et administrative en vue de l'obtention d'une indemnisation amiable ou, le cas échéant, judiciaire à l'encontre d'une compagnie aérienne.

Elles encadrent les modalités de conclusion du contrat, l'étendue de la Mission, les conditions financières et les droits et obligations de chaque partie.

Les présentes CGPS s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et prévalent, le cas échéant, sur toute condition générale d'achat du Client.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Le Client a renseigné et soumis le formulaire de prise en charge disponible sur le Site ;
2. SG JURIS a notifié au Client l'acceptation du dossier par voie électronique ;
3. Le Client a signé la procuration ou le mandat d'assistance nécessaire à l'exécution de la Mission.

SG JURIS se réserve le droit de refuser tout dossier qu'elle estimerait insuffisamment fondé, incomplet, prescrit ou susceptible de porter atteinte à ses obligations.

Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées ainsi que sa pleine capacité juridique à contracter. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité exclusive.

Étendue de la Mission

La Mission comprend :

• L'analyse d'éligibilité à une indemnisation ;
• La constitution du dossier et la collecte des pièces justificatives ;
• La rédaction et l'envoi des courriers de réclamation auprès de la Compagnie ;
• Le suivi du dossier et la gestion des échanges avec la Compagnie ;
• La coordination avec un Avocat partenaire si une procédure judiciaire s'avère nécessaire.

SG JURIS peut interrompre la Mission, après information du Client, si le dossier se révèle infondé, prescrit, frauduleux ou insuffisamment étayé.

Recours à un avocat partenaire

Lorsqu'une procédure judiciaire s'avère nécessaire, SG JURIS peut proposer au Client de confier la défense de ses intérêts à un Avocat partenaire, avec son accord préalable et exprès.

Le Client contracte alors directement avec l'Avocat partenaire, qui demeure seul responsable de la conduite de la procédure et du respect de ses obligations déontologiques au titre de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Le Client autorise SG JURIS à transmettre à l'Avocat partenaire l'intégralité des pièces constituant le Dossier, aux seules fins du traitement du litige.

Les honoraires et frais de l'Avocat partenaire font l'objet d'une convention d'honoraires distincte, conclue directement avec le Client conformément aux articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, et sont étrangers aux présentes CGPS.

Rémunération

SG JURIS est rémunérée exclusivement en cas de succès, c'est-à-dire en cas d'obtention effective d'une indemnisation.

En régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée ; la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure alors sur la facture. Dans le cas contraire, la TVA est appliquée au taux légal en vigueur.

Lorsque l'indemnisation est accordée en nature (bon d'achat, prestation de transport, surclassement), la Commission est calculée sur la valeur marchande équivalente définie de commun accord entre les parties.

Lorsque les fonds sont versés directement au Client par la Compagnie, celui-ci s'engage à reverser la Commission à SG JURIS dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des fonds. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts au taux légal majoré de trois points.

Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la Mission. Il prend fin de plein droit lorsque la Mission est achevée et la Commission intégralement réglée.

Chaque partie peut mettre fin au contrat pour motif légitime, après en avoir informé l'autre par courrier électronique avec un préavis d'au moins 7 jours calendaires, sauf urgence caractérisée.

En cas de résiliation à l'initiative du Client postérieurement à des diligences ayant contribué à l'obtention d'une indemnisation, SG JURIS est en droit de réclamer le paiement de sa Commission sur les sommes effectivement ou ultérieurement obtenues en lien direct avec ces diligences.

Toute résiliation intervenant dans le seul but de frustrer SG JURIS de sa Commission engage la responsabilité contractuelle du Client conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce par déclaration non équivoque adressée à SG JURIS avant l'expiration du délai, par courrier électronique à : [email protected], en utilisant le formulaire type prévu à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Si le Client sollicite expressément l'exécution immédiate de la Mission avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'une somme proportionnelle aux prestations déjà effectuées.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Mission sont traitées par SG JURIS, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution de la Mission. Elles ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception de l'Avocat partenaire en cas de procédure judiciaire et des autorités compétentes en cas d'obligation légale.

Le Client dispose des droits reconnus par les articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) exerçables à : [email protected]. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

La politique de confidentialité complète est consultable à l'adresse : sgjuris-legal.com/privacy-policy.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site — textes, graphismes, logotypes, architecture, code source — sont la propriété exclusive de SG JURIS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable et écrite de SG JURIS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Le médiateur compétent est :

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

La saisine du médiateur est conditionnée à une tentative préalable de résolution amiable du litige auprès de SG JURIS par réclamation écrite restée infructueuse.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera porté :

• Pour un Client consommateur : devant le tribunal compétent du lieu de son domicile, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation ;
• Pour un Client professionnel : devant le Tribunal judiciaire de Paris, auquel attribution de compétence est expressément faite.