CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
SG JURIS

Dernière mise à jour : Le 27 janvier 2026

 
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS ») sont proposées par :

SG JURIS – Sawsane Graidia
Entrepreneure individuelle
SIREN : 991 467 770 – SIRET : 991 467 770 00012
Code APE : 6910Z – Activités juridiques
Siège : 13 rue de Romainville, 75019 Paris
Site : https://sgjuris-legal.com
Contact : [email protected]

SG JURIS exerce une activité de prestations de services juridiques et administratifs, consistant notamment en l’assistance aux passagers aériens dans la constitution, la gestion et le suivi de réclamations et demandes d’indemnisation fondées notamment sur le règlement (CE) n°261/2004 et la Convention de Montréal.

SG JURIS n’est pas un cabinet d’avocats, ne représente pas ses clients en justice et n’exerce aucune activité réservée au monopole des professions réglementées.

 
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Site : le site accessible à l’adresse sgjuris-legal.com
Client : toute personne physique ayant accepté les présentes CGPS et confié un dossier à SG JURIS
Compagnie : transporteur aérien ou intermédiaire concerné par la réclamation
Dossier : ensemble des éléments transmis par le Client
Mission : prestations amiables d’assistance, de constitution et de suivi de dossier
Indemnisation : toute somme ou avantage obtenu à l’issue de la Mission
Commission : rémunération de SG JURIS en cas de succès
Mandataire : avocat ou professionnel partenaire éventuellement proposé au Client
 
ARTICLE 3 – OBJET DES CGPS
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SG JURIS fournit au Client une assistance juridique et administrative en vue de l’obtention d’une indemnisation amiable ou judiciaire contre une compagnie aérienne.

Elles encadrent notamment :

• les modalités de conclusion du contrat,
• l’étendue de la Mission,
• les conditions financières,
• les droits et obligations des parties.
   
  ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT
  Le contrat est réputé conclu lorsque :

le Client remplit le formulaire,
SG JURIS confirme l’acceptation du dossier,
le Client signe la procuration ou le mandat nécessaire.
SG JURIS se réserve le droit de refuser tout dossier insuffisamment fondé ou incomplet.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et sa capacité juridique.

 
ARTICLE 5 – ÉTENDUE DE LA MISSION
La Mission comprend notamment :

analyse d’éligibilité,
constitution du dossier,
démarches amiables auprès des compagnies,
suivi et relances,
coordination avec un avocat partenaire si nécessaire.
SG JURIS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

SG JURIS peut refuser ou interrompre la Mission si le dossier apparaît infondé, prescrit, frauduleux ou insuffisamment étayé.

 
ARTICLE 6 – AVOCAT PARTENAIRE
Lorsque l’intervention judiciaire s’avère nécessaire, SG JURIS peut proposer un avocat partenaire.

Le Client contracte directement avec l’avocat, qui demeure seul responsable de la procédure judiciaire.

Le Client autorise SG JURIS à transmettre son dossier à l’avocat aux seules fins du traitement du litige.

Les honoraires, frais et modalités de l’avocat font l’objet d’un accord distinct.

 
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION
SG JURIS est rémunérée uniquement en cas de succès.

La commission est fixée à :
40 % TTC des sommes effectivement obtenues. La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée, le cas échéant, au taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture.

Lorsque l’indemnisation est accordée en nature, la commission est calculée sur la valeur équivalente.

Lorsque le Client perçoit directement les fonds, il s’engage à reverser la commission dans un délai de 14 jours.

Les frais bancaires spécifiques ou frais annexes éventuellement applicables sont portés à la connaissance du Client avant exécution.

 
ARTICLE 8 – DURÉE – RÉSILIATION
Le contrat prend fin lorsque la Mission est achevée et la commission réglée.

Chaque partie peut y mettre fin pour motif légitime.

Toute résiliation abusive pourra ouvrir droit à indemnisation du préjudice réellement subi, conformément au droit commun (articles 1217 et suivants du Code civil).

Les clauses pénales automatiques disproportionnées sont expressément exclues.

 
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Il peut demander l’exécution immédiate de la Mission, auquel cas il reste redevable des prestations effectivement réalisées en cas de rétractation.

 
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

La politique complète est disponible sur le Site.

 
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

 
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur le Site.

 
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit commun.