Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs et visiteurs du site sgjuris-legal.com les informations suivantes :
Sawsane GRAIDIA
Entrepreneur individuel
SIREN : 991 467 770
Code APE : 6910Z (activités juridiques)
Adresse du siège : 13, rue de Romainville – 75019 Paris, France
Responsable de la publication : Madame Sawsane GRAIDIA
L’éditeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Courriel : [email protected]
Nom de domaine : sgjuris-legal.com
Le site peut déposer des cookies sur le terminal de l’utilisateur afin de mesurer l’audience, d’améliorer l’expérience de navigation et d’assurer le bon fonctionnement des services. L’utilisateur conserve la possibilité de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le refus de certains cookies est susceptible d’altérer l’expérience de navigation. -------------- L’éditeur du site s’efforce de fournir une information exacte et actualisée. Toutefois, aucune garantie expresse ou implicite n’est apportée quant au caractère exhaustif et actualisé des contenus mis à disposition. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder. ----- Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, afin de les adapter à l’évolution du site, de l’activité de l’éditeur ou de la réglementation applicable. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.